CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


1/ GÉNÉRALITÉS
L’acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction avec les clauses de ses propres conditions générales d’achat.


2/ PRIX
Tous nos prix sont établis Hors Taxes, départ magasin. La facturation est effectuée TVA en sus selon notre tarif en vigueur à la date de livraison. Nous recommandons à notre clientèle de s’enquérir des conditions de franco auxquelles elle peut prétendre en s’adressant à nos services.


3/ DÉLAIS DE LIVRAISON
Les dates de livraison sont données à titre indicatif.
Nous mettons un point d’honneur à les respecter, mais les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des indemnités ou des pénalités.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.
Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tout cas fortuit ou de force majeure, tels que grèves totales ou partielles, incendies, inondations, etc...sans que cette liste puisse nous être opposée comme limitative.


4/ LIVRAISON ET TRANSPORT
Franco de port à partir de 250 euros de commande net HT (France métropolitaine - hors Corse).
La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte notre magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination de ces marchandises.
En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.


5/ RÉCLAMATIONS
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée des marchandises et d’exercer s’il y a lieu dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur en conformité avec l’article 105 du Code du Commerce.
Toute autre réclamation quelle qu’elle soit, sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 8 jours après réception de la marchandise.


6/ RETOUR DE MARCHANDISES
Ils sont soumis aux conditions générales :
- L’accord préalable de notre part, par lettre ou télécopie est impératif.
- La demande doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison et avant toute réexpédition.
- Les marchandises concernées doivent être standards et référencées dans nos catalogues en vigueur à la date du retour.
- Le retour s’effectue en port payé, en état neuf et dans l’emballage d’origine en bon état. Nous nous réservons le droit d’appliquer une éventuelle réfaction en cas de détérioration du matériel ou de sa présentation.


7/ CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois le 10, de la date de la facture.
Les sommes versées à la commande n’ont pas le caractère d’arrhes et ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente en les abandonnant.
En cas de paiement par traite acceptée, celle-ci doit nous être retournée dans les 48 heures, selon les dispositions du Code du Commerce.
En cas de non-paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure aux taux des avances de la Banque de France, majorées de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Par ailleurs, les frais d’impayé seront redébités.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme, c’est-à-dire que la totalité de la créance doit nous être réglée sans délai, et suspend l’exécution des autres commandes en cours.
Par ailleurs, toute somme due 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, donnera lieu à perception d’une indemnité de 15% à titre de clause pénale.


8/ GARANTIE CONTRACTUELLE
Notre matériel est garanti pendant une période qui commence à courir à partir du jour où celui-ci a quitté le dépôt. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés à partir de cette date et dans la période prévue pour le type de matériel concerné. Elle ne s’appliquera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. Notre responsabilité ne saurait être engagée si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive qu’il est normal.
La garantie ne s’appliquera donc pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit, la société venderesse, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
L’acheteur doit lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’elle y porte remède.


9/ SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes caractéristiques (dimensions, poids, puissance, etc....) mentionnées dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes sans préavis.


10/ JURIDICTION
En cas de contestation quelconque, seul le tribunal de Commerce de Versailles est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.


11/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le cas échéant, le vendeur se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés par lui jusqu’à paiement intégral du prix.
L’acheteur devra faire assurer les marchandises et matériels contre tous risques de pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par tiers sur lesdits marchandises et matériels avec renonciation de recours contre la société CEDREY SARL.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises et matériels livrés pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier.
L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer lesdits marchandises et matériels soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
En cas de livraisons répétitives, lesdits marchandises et matériels s’entendent des derniers livrés.
Les marchandises et matériels livrés et non payés devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur.
En cas de dépôt de bilan, l’acheteur devra aviser sans délai le vendeur, afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises et matériels entre les mains de l’administrateur judiciaire conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980.
En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur pourra être amené à consentir une subrogation de créance, à titre de sûreté, dans les conditions prévues à l’article suivant et ce à hauteur de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.
SUBROGATION DE CREANCE : En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage à la première demande du vendeur de céder tout ou partie des créances sur les sous-acquéreurs et ce à due concurrence de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.
Cette clause est exigible :
- En cas de retard de paiement.
- En cas de protêts ou de nantissements positifs.
- En cas d’absence de garantie d’un nouveau client.

 

CEDREY 6, RUE PABLO PICASSO – ZA DE GOMBERVILLE – 78114 MAGNY LES HAMEAUX.

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